Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Abrogée27 décembre 2018
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour retraités agricoles à l'étranger

Résumé. Les retraités français vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie volontaire.

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés des DOM

Résumé. Les règles de retraite pour les agriculteurs non salariés des DOM sont expliquées, avec des détails sur les pensions et allocations.

Les dispositions des articles L. 722-16 (Assurance veuvage des conjoints survivants des assurés relevant de l'assurance vieillesse), L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés), L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 (Règles pour les salariés agricoles détachés à l'étranger) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusions de règles pour les agriculteurs résidant à l'étranger

Résumé. Certaines règles sur la retraite ne s'appliquent pas aux agriculteurs vivant à l'étranger.

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite), L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité), L. 732-22 (Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage), L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles), L. 732-26 (Limite de la pension de retraite des professions agricoles), L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles), ni l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage→Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Assurance vieillesse→Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 10 novembre 2010

Section 4 : Assurance vieillesse
Article L762-6
Article L762-26
Article L762-27
Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Sous-section 2 : Financement