Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Abrogée27 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2016

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 1 juillet 2015 au 30 juin 2016

Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 9 septembre 2005 au 30 juin 2016

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvageSection 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Assurance vieillesseSection 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 10 novembre 2010

Section 4 : Assurance vieillesse
Article L762-6
Article L762-26
Article L762-27
Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Sous-section 2 : Financement