Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la retraite des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles, même malades ou en guerre, gardent leur droit à la retraite.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).

L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés). Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.

L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Retraite des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;

2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs

Résumé. Les retraités agricoles qui partent avant l'âge normal peuvent avoir une réduction de leur pension s'ils n'ont pas assez cotisé.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application de l'article L. 732-23 (Pension de retraite des anciens prisonniers de guerre).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Le montant total des pensions de retraite pour les agriculteurs ne peut pas dépasser un certain plafond, basé sur leur durée d'activité et comparé aux retraites du régime général.

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Décret pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger

Résumé. Les règles pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés) à L. 762-31 (Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L762-28
Article L762-29
Article L762-30
Article L762-31
Article L762-32