Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits à la retraite des exploitants agricoles
Résumé. Les exploitants agricoles, même malades ou en guerre, gardent leur droit à la retraite.
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole)Art. L.762-7Définition de l'exploitant agricoleUn exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions..
L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés)Art. L.762-29Retraite des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite des agriculteurs non salariés
Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :
1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse)Art. L.161-23-1Revalorisation annuelle des pensions de vieillesseLes pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer. ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage)Art. L.731-42Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvageLes chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus. ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse)Art. L.161-23-1Revalorisation annuelle des pensions de vieillesseLes pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer..
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Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs
Résumé. Les retraités agricoles qui partent avant l'âge normal peuvent avoir une réduction de leur pension s'ils n'ont pas assez cotisé.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969. augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application de l'article L. 732-23 (Pension de retraite des anciens prisonniers de guerre)Art. L.732-23Pension de retraite des anciens prisonniers de guerreLes anciens prisonniers de guerre ont droit à une pension de retraite à un certain âge, selon le temps qu'ils ont passé captifs, et peuvent choisir la meilleure option s'ils se sont évadés ou ont été rapatriés pour maladie..
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Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs
Résumé. Le montant total des pensions de retraite pour les agriculteurs ne peut pas dépasser un certain plafond, basé sur leur durée d'activité et comparé aux retraites du régime général.
Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.
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Décret pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger
Résumé. Les règles pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger seront précisées par un décret.
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés)Art. L.762-29Retraite des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations. à L. 762-31 (Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs)Art. L.762-31Plafond des pensions de retraite pour les agriculteursLe montant total des pensions de retraite pour les agriculteurs ne peut pas dépasser un certain plafond, basé sur leur durée d'activité et comparé aux retraites du régime général. sont fixées par décret en Conseil d'Etat.