Code rural et de la pêche maritime

Article L762-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-26

Les dispositions des articles L. 722-16 (Assurance veuvage des conjoints survivants des assurés relevant de l'assurance vieillesse), L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés), L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 (Règles pour les salariés agricoles détachés à l'étranger) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés des DOM

Résumé. Les règles de retraite pour les agriculteurs non salariés des DOM sont expliquées, avec des détails sur les pensions et allocations.

Les dispositions des articles L. 722-16 (Assurance veuvage des conjoints survivants des assurés relevant de l'assurance vieillesse), L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés), L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 (Règles pour les salariés agricoles détachés à l'étranger) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 16 : Modification des règles de recouvrement en matière d'accidents du travail

En résumé. La nouvelle version élargit l'application des dispositions à tous les départements d'outre-mer et modifie les références aux articles pour le service des pensions de retraite.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 30 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'article étend l'application des dispositions d'assurance vieillesse à de nouveaux territoires (Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et modifie les références aux articles L. 762-1 et L. 762-2.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 93 (V) : Modification des règles d'assurance veuvage

En résumé. L'article L. 722-16 a été ajouté aux dispositions applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. L'article L. 722-16 a été supprimé de la liste des articles applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance