Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés des DOM
Les dispositions des articles L. 722-16 (Assurance veuvage des conjoints survivants des assurés relevant de l'assurance vieillesse), L. 722-17 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés), L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 (Règles pour les salariés agricoles détachés à l'étranger) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.