Créé le 1 juillet 2016
Code rural et de la pêche maritime
Article L762-6
Abrogé27 décembre 2018
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018
Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les prestations familiales des non-salariés agricoles dans les DOM à une disposition sur l'adhésion à l'assurance volontaire maladie/maternité pour les retraités français résidant à l'étranger.
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.