Code rural et de la pêche maritime

Article L762-6

Créé le 1 juillet 2016

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

Abrogé parLoi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018art. 7

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les prestations familiales des non-salariés agricoles dans les DOM à une disposition sur l'adhésion à l'assurance volontaire maladie/maternité pour les retraités français résidant à l'étranger.

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.