Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles
L. 732-19
(
Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite
)
Art. L.732-19
Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite
Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent les retraites des agriculteurs.
,
L. 732-21
(
Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité
)
Art. L.732-21
Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité
Même malade ou en prison, on peut toujours avoir sa retraite.
,
L. 732-22
(
Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage
)
Art. L.732-22
Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage
Dans un bail à métayage, le locataire et le propriétaire sont des chefs d'exploitation, sauf cas particuliers.
,
L. 732-24
(
Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
)
Art. L.732-24
Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les agriculteurs à la retraite reçoivent une pension composée de deux parties, qui augmente avec le temps.
,
L. 732-25
(
Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles
)
Art. L.732-25
Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles
Les retraités agricoles qui prennent leur retraite trop tôt et n'ont pas assez cotisé auront une pension réduite.
,
L. 732-26
(
Limite de la pension de retraite des professions agricoles
)
Art. L.732-26
Limite de la pension de retraite des professions agricoles
Les retraites des agriculteurs ont un montant maximum basé sur leurs années de travail.
,
L. 732-27
(
Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles
)
Art. L.732-27
Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles
Les règles pour calculer la retraite des agriculteurs sont précisées par un décret.
, ni l'
article L. 731-42
(
Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage
)
Art. L.731-42
Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage
Les chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus.
en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.