Code rural et de la pêche maritime

Article L762-27

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Article L762-27

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles

L. 732-19

(

Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite

)

Art. L.732-19

Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite

Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent les retraites des agriculteurs.

,

L. 732-21

(

Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité

)

Art. L.732-21

Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité

Même malade ou en prison, on peut toujours avoir sa retraite.

,

L. 732-22

(

Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage

)

Art. L.732-22

Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage

Dans un bail à métayage, le locataire et le propriétaire sont des chefs d'exploitation, sauf cas particuliers.

,

L. 732-24

(

Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

)

Art. L.732-24

Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Les agriculteurs à la retraite reçoivent une pension composée de deux parties, qui augmente avec le temps.

,

L. 732-25

(

Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles

)

Art. L.732-25

Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles

Les retraités agricoles qui prennent leur retraite trop tôt et n'ont pas assez cotisé auront une pension réduite.

,

L. 732-26

(

Limite de la pension de retraite des professions agricoles

)

Art. L.732-26

Limite de la pension de retraite des professions agricoles

Les retraites des agriculteurs ont un montant maximum basé sur leurs années de travail.

,

L. 732-27

(

Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles

)

Art. L.732-27

Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles

Les règles pour calculer la retraite des agriculteurs sont précisées par un décret.

, ni l'

article L. 731-42

(

Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage

)

Art. L.731-42

Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage

Les chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus.

en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour les agriculteurs résidant à l'étranger

Résumé. Certaines règles sur la retraite ne s'appliquent pas aux agriculteurs vivant à l'étranger.

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le service des pensions de retraite), L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité), L. 732-22 (Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage), L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole), L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles), L. 732-26 (Limite de la pension de retraite des professions agricoles), L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles), ni l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.

Relations

cite

cite  Code rural L732-19, L732-21, L732-22, L732-24, L732-25, L732-26, L732-27, L731-42

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée, mais les règles d'inapplicabilité restent globalement les mêmes.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance