Code rural et de la pêche maritime

Article L762-22

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Article L762-22

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 722-13

(

Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles

)

Art. L.722-13

Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles doivent s'assurer et payer des cotisations pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation.

s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 762-17

(

Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.762-17

Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM

Les exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour bénéficier de l'assurance maladie.

si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'

article L. 762-7

(

Définition de l'exploitant agricole

)

Art. L.762-7

Définition de l'exploitant agricole

Un exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour les agriculteurs résidant à l'étranger

Résumé. Certaines règles de cotisation s'appliquent aux agriculteurs résidant à l'étranger si leur exploitation est plus petite que la taille minimale requise.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 (Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).

Relations

cite

cite  Code rural L722-13, L762-17, L762-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance