Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles de cotisation pour les agriculteurs résidant à l'étranger
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 (Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 (Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM) si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).