Code rural et de la pêche maritime

Article L762-23

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Article L762-23

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 762-17

(

Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.762-17

Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM

Les exploitants agricoles dans les DOM doivent avoir une exploitation d'une certaine taille pour bénéficier de l'assurance maladie.

percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du

code de la sécurité sociale

, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour certains agriculteurs

Résumé. Certaines personnes âgées de moins de 65 ans et percevant des allocations spécifiques sont exemptées de cotisations sociales, avec des règles particulières pour les baux à métayage.

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 (Conditions pour l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les DOM) percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.

Relations

cite

cite  Code rural L762-17

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte précise désormais que la disposition s'applique uniquement au bail à métayage, excluant le colonat partiaire.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance