Créé le 5 juin 2013 · Périmé le 27 août 2014
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles), la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code (Calcul des cotisations sociales en agriculture) est égale pour l'année 2013 à 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,42 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.