JORF n°0127 du 4 juin 2013

Article 7


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2013 à 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,42 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.