JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 7


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Version 1

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2010 à 1,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,85 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.