Code rural et de la pêche maritime

Article L761-10

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Article L761-10

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements), pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles

Résumé. Un conseil d'administration gère l'assurance maladie des travailleurs agricoles dans certains départements, en fixant les cotisations et en assurant le financement.

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements), pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 64 (V) : Modification des conditions d'accès aux soins de santé

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'immatriculation dans les missions des caisses de mutualité sociale agricole, se concentrant uniquement sur l'affiliation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 7 : Modification des règles de prélèvement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise que les exonérations en cas d'insuffisance des ressources sont déterminées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, alors que la version précédente faisait référence aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de l'article L. 380-2.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 24 : Mise à jour des références législatives dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La référence à l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale a été remplacée par celle de l'article L. 131-9.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au premier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance