Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-609 du 13 mai 2016

relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé complémentaire pour les salariés de l'Est

Résumé. Les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle auront une couverture santé complémentaire adaptée à leur régime local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er (Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), en date du 21 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles), en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 25 février 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une couverture santé complémentaire pour les salariés de trois départements

Résumé. Les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle obtiennent une couverture santé complémentaire adaptée à leur régime local.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 16 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Décret n°2016-609 du 13 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3