Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale)Art. L.911-7Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimaleLes entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire. ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi)Loi relative à la sécurisation de l'emploiLa loi de 2013 renforce les droits des salariés, lutte contre la précarité et améliore la gestion des mutations économiques. relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er (Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire)Art. 1Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaireLa loi impose aux entreprises de négocier pour offrir une couverture santé complémentaire à leurs salariés avant 2016. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. L.325-2Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleUn conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie dans trois départements français et peut utiliser une petite partie des dépenses pour des projets de santé., en date du 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles)Art. L.761-10Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricolesUn conseil d'administration gère l'assurance maladie des travailleurs agricoles dans certains départements, en fixant les cotisations et en assurant le financement., en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 25 février 2016,
Décrète :