Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale, en date du 21 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mentionnée à l'article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 25 février 2016,

Décrète :

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert