Article D761-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de la sécurité sociale
Résumé Les assurés spécifiques ont des remboursements fixés par un conseil d'administration.
Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'article L. 761-3.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article D. 761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.
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