Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance accidents et maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Cette section explique comment les travailleurs agricoles de certains départements sont protégés contre les accidents et maladies professionnelles, avec des règles spéciales pour les salariés et non-salariés.
Déplacé18 janvier 2002

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles

Résumé. Un conseil d'administration gère l'assurance maladie des travailleurs agricoles dans certains départements, en fixant les cotisations et en assurant le financement.

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements), pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

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Assurance accidents et maladies professionnelles dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les accidents et maladies professionnelles des travailleurs agricoles sont couverts par un code local spécifique.

La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que par les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article L761-10
Article L761-11
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés agricoles
Sous-section 3 : Non-salariés agricoles