Article R761-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de gestion financière et administrative aux caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les règles de gestion des caisses de mutualité s'appliquent aussi à l'instance de gestion spécifique, avec quelques ajustements.
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-10 et de celles prévues au présent paragraphe.
1 version
1 cité