JORF n°0226 du 28 septembre 2021

Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2, D. 325-3 et D. 325-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 761-10,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie deux règles et en ajoute une nouvelle dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D325-3, Art. D325-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D325-4-1 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime par le décret n°2021-1237

Résumé Cet article modifie des règles du Code rural pour les directeurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-24, Art. D761-25, Art. D717-35, Art. D723-115, Art. D723-207, Sct. Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directeurs comptables et financiers, Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier, Art. D723-155, Art. D723-187, Art. D723-157 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-156, Art. D723-157, Art. D723-158, Art. D723-162, Art. D723-163, Art. D723-172, Art. D723-175, Art. D723-176, Art. D723-177, Art. D723-178, Art. D723-179, Art. D723-183, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-193, Art. D723-194, Art. D723-197, Art. D723-201, Art. D723-202, Art. D723-204, Art. D723-206, Art. D723-208, Art. D723-209, Art. D723-210, Art. D723-210-1, Art. D723-218, Art. D723-219, Art. D723-223, Art. D723-224, Art. D723-225, Art. D723-243 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-183, Art. D723-186, Art. D723-188, Art. D723-190, Art. D723-191, Art. D723-194, Art. D723-198, Art. D723-201, Art. D723-208, Art. D723-210, Art. D723-227, Art. D723-243 > >

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46 modifiés

3 cités

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer après la première élection du conseil d'administration qui suit la publication de ce décret.

Les dispositions des I et II de l'article 1er et du I de l'article 2 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.

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Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la santé et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie