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Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021

relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières

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Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie les règles du conseil d'administration de l'assurance maladie, en limitant ses pouvoirs et en changeant certains termes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), D. 325-3 (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) et D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 761-10 (Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles),

Décrète :

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Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie

Résumé. Les règles du conseil d'administration de l'assurance maladie changent : délégation de pouvoirs limitée, transmission immédiate des décisions, et révocation possible en cas d'erreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement des agents comptables par des directeurs comptables et financiers

Résumé. Le décret remplace le terme 'agent comptable' par 'directeur comptable et financier' dans plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-24 : Gouvernance de l'assurance maladie agricole dans les départements alsaciens
→ Version 2 : Modification des rôles et autorités administratives
Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-25 : Rôles du conseil d'administration pour l'assurance maladie agricole en Alsace-Moselle
→ Version 4 : Modification des autorités compétentes et des postes clés
Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-35 : Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole
→ Version 2 : Précision des rôles et transmission des délibérations
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-24, Art. D761-25, Art. D717-35, Art. D723-115, Art. D723-207, Sct. Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directeurs comptables et financiers, Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier, Art. D723-155, Art. D723-187, Art. D723-157

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-156 : Signature des ordres financiers dans les caisses agricoles
→ Version 2 : Changement de responsable pour le visa des ordres
Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-157 : Interdictions pour certaines fonctions dans les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 4 : Changement de désignation des postes concernés
Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-158 : Comptabilité distincte des prestations sociales agricoles
→ Version 3 : Précision des rôles dans la gestion comptable
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-156, Art. D723-157, Art. D723-158, Art. D723-162, Art. D723-163, Art. D723-172, Art. D723-175, Art. D723-176, Art. D723-177, Art. D723-178, Art. D723-179, Art. D723-183, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-193, Art. D723-194, Art. D723-197, Art. D723-201, Art. D723-202, Art. D723-204, Art. D723-206, Art. D723-208, Art. D723-209, Art. D723-210, Art. D723-210-1, Art. D723-218, Art. D723-219, Art. D723-223, Art. D723-224, Art. D723-225, Art. D723-243

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer après la première élection du conseil d'administration qui suit la publication de ce décret.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie) et du I de l'article 2 (Remplacement des agents comptables par des directeurs comptables et financiers) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021

Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4