Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. L.325-2Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleUn conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie dans trois départements français et peut utiliser une petite partie des dépenses pour des projets de santé., D. 325-3 (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle)Art. D.325-3Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la MoselleL'article explique comment est organisé le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie dans trois départements français. et D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie)Art. D.325-4Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladieLe conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les cotisations, les remboursements et en assurant l'équilibre financier. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 761-10 (Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles)Art. L.761-10Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricolesUn conseil d'administration gère l'assurance maladie des travailleurs agricoles dans certains départements, en fixant les cotisations et en assurant le financement.,
Décrète :