Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Organisation et contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances sociales pour les travailleurs agricoles dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, des caisses spéciales gèrent les assurances sociales des travailleurs agricoles et peuvent les aider financièrement.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Gestion des assurances sociales agricoles dans trois départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce sont les caisses de mutualité sociale agricole qui s'occupent des assurances sociales des salariés agricoles.

La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles

Résumé. Un conseil d'administration gère l'assurance maladie des travailleurs agricoles dans certains départements, en fixant les cotisations et en assurant le financement.

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements), pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Aides sociales pour les travailleurs agricoles dans certains départements

Résumé. Le conseil d'administration d'un régime local agricole peut aider financièrement les travailleurs agricoles, surtout ceux en difficulté, sans déséquilibrer les finances.

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 3 : Organisation et contrôle
Article L761-9
Article L761-10
Article L761-10-1