Code rural et de la pêche maritime

Article L751-42

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Article L751-42

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Le montant de l'allocation est calculé par l'application de règles fixées aux articles

L. 434-2

(

Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail

)

Art. L.434-2

Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail

Les victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente importante peuvent recevoir une rente composée de deux parties : une pour la perte de revenus et une pour les déficiences fonctionnelles.

et

L. 434-8

(

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

)

Art. L.434-8

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

sur la base du salaire minimum prévu à l'

article L. 434-16 dudit code

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

.

Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil dans les conditions prévues à l'

article L. 432-3 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des soins pour accidents du travail

)

Art. L.432-3

Remboursement des soins pour accidents du travail

Les soins pour les accidents du travail sont remboursés selon des tarifs fixes, sauf exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

Résumé. Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Le montant de l'allocation est calculé par l'application de règles fixées aux articles L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 dudit code (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail).

Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins pour accidents du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 98 : Modification des règles de remboursement des prothèses pour accidents du travail

En résumé. Le texte précise désormais que la fourniture, réparation et renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie se font dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, au lieu des modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àAllocation pour accidents ou maladies avant 1973

Source : Légifrance