En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Contrôles des allocations pour accidents/maladies avant 1973
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973), est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973), sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.