Code rural et de la pêche maritime

Article R751-152

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Article R751-152

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles

L. 751-42

(

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

)

Art. L.751-42

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

à

L. 751-46

(

Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

)

Art. L.751-46

Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

Les allocations pour accidents ou maladies avant 1973 sont revalorisées selon un coefficient et peuvent être demandées à partir de cette date.

, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 751-46

(

Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

)

Art. L.751-46

Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

Les allocations pour accidents ou maladies avant 1973 sont revalorisées selon un coefficient et peuvent être demandées à partir de cette date.

, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des allocations pour accidents/maladies avant 1973

Résumé. Les bénéficiaires d'allocations pour accidents ou maladies avant 1973 doivent accepter les contrôles, sinon ils risquent de perdre leurs paiements.

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973), est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973), sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance