Retour à la section

Section 7

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

Article suivant

Article R751-153

Délegations des attributions au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-152

Article R751-152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contrôle pour les bénéficiaires d'avantages

Résumé Les bénéficiaires d'avantages doivent se faire contrôler, sinon leurs paiements peuvent être arrêtés.

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.