Code rural et de la pêche maritime

Article R751-148

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Article R751-148

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations pour accidents/maladies avant 1973

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide des prestations pour les accidents ou maladies avant 1973 et informe le demandeur par courrier.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-332 du 24 mars 2010art. 2 : Modification des règles d'appareillage pour les accidents du travail en agriculture

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure pour le règlement des frais d'appareillage en supprimant l'obligation d'inscription préalable à un centre d'appareillage.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance