En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 27 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations pour accidents/maladies avant 1973
Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide des prestations pour les accidents ou maladies avant 1973 et informe le demandeur par courrier.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973).