Code rural et de la pêche maritime

Article R751-151

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Article R751-151

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 751-45

(

Réduction des prestations en cas de compensation antérieure

)

Art. L.751-45

Réduction des prestations en cas de compensation antérieure

Si une personne a déjà reçu une compensation pour un accident ou une maladie avant 1973, les nouvelles prestations seront réduites de cette compensation.

, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la

loi n° 51-695 du 24 mai 1951

portant majoration de certaines rentes viagères.

Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé.

Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation.

Les prestations accordées par application des articles

L. 751-42

(

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

)

Art. L.751-42

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

et

L. 751-43

(

Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien

)

Art. L.751-43

Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation et une aide pour l'assistance d'une tierce personne si leur état s'aggrave.

se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion d'indemnités en rentes pour accidents anciens

Résumé. L'article explique comment convertir une indemnité en capital en une rente fictive pour les accidents ou maladies survenus avant 1973, avec des majorations possibles.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45 (Réduction des prestations en cas de compensation antérieure), la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.

Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé.

Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation.

Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) et L. 751-43 (Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien) se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance