Code rural et de la pêche maritime

Article L751-42

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Article L751-42

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Le montant de l'allocation est calculé par l'application de règles fixées aux articles

L. 434-2

(

Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail

)

Art. L.434-2

Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail

Les victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente importante peuvent recevoir une rente composée de deux parties : une pour la perte de revenus et une pour les déficiences fonctionnelles.

et

L. 434-8

(

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

)

Art. L.434-8

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

sur la base du salaire minimum prévu à l'

article L. 434-16 dudit code

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

.

Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'

article L. 432-5 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des prothèses et appareils orthopédiques

)

Art. L.432-5

Prise en charge des prothèses et appareils orthopédiques

Les victimes d'accidents du travail ont droit à des prothèses ou appareils orthopédiques pour compenser leur infirmité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Le montant de l'allocation est calculé par l'application de règles fixées aux articles L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 dudit code (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail).

Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prothèses et appareils orthopédiques).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àAllocation pour accidents ou maladies avant 1973

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance