En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 23 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973
Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien) sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité).
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.