Code rural et de la pêche maritime

Article L751-46

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En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973

Résumé. Les allocations pour accidents ou maladies avant 1973 sont revalorisées selon un coefficient et peuvent être demandées à partir de cette date.

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien) sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité).

Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015art. 89 (V)

En résumé. Le texte précise désormais qu'un seul coefficient est appliqué pour la revalorisation des allocations, au lieu de plusieurs coefficients.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 22 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.