Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole)Art. L.741-27Application des cotisations sociales dans le secteur agricoleL'article explique comment les cotisations sociales sont appliquées pour certains emplois dans le secteur agricole, notamment pour les accueillants familiaux et les salariés des associations. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :