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Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012

fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations patronales d'assurances sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les cotisations patronales pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès en introduisant une déduction forfaitaire de 0,75 € par heure de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des cotisations patronales d'assurances sociales

Résumé. Le décret modifie l'article D241-5-7 du code de la sécurité sociale pour simplifier les cotisations patronales d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès en instaurant une déduction forfaitaire de 0,75 € par heure de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les cotisations et déclarations pour les aides à domicile

Résumé. Les règles sur les cotisations et déclarations des employeurs d'aides à domicile sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exonérations de cotisations pour les aides à domicile agricoles

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile agricoles et modifie les références dans le code rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4