Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-27 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-5 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-99, Art. D741-100, Art. D741-101, Art. D741-103 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-98 > >
1 version
1 modifié
4 abrogés
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac