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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 17

Créé le 22 décembre 2007

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-4 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 7Code ruralArt. L741-27 → Version 4Code ruralArt. L751-17 IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L136-5
Code rural

Art. L741-27, Art. L751-17

IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L136-5
Code rural

Art. L741-27, Art. L751-17

IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.