En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires
Résumé. Les élèves vétérinaires peuvent être interdits ou suspendus de pratiquer la médecine et la chirurgie animale.
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.