Code rural et de la pêche maritime

Article L741-28

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Article L741-28

Les dispositions de l'

article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale

(

Report et étalement des cotisations pour les nouvelles entreprises

)

Art. L.243-1-1

Report et étalement des cotisations pour les nouvelles entreprises

Les entreprises nouvelles peuvent reporter le paiement de certaines cotisations sociales jusqu'à un an après leur création, avec un étalement possible sur cinq ans.

s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des cotisations pour les salariés agricoles créateurs d'entreprise

Résumé. Certains salariés agricoles bénéficient d'un délai de paiement étalé pour leurs cotisations sociales lors de la création ou reprise d'une entreprise.

Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale (Report et étalement des cotisations pour les nouvelles entreprises) s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

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En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance