En vigueur depuis le 5 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de paiement des cotisations pour les salariés agricoles créateurs d'entreprise
Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale (Report et étalement des cotisations pour les nouvelles entreprises) s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.