Code rural et de la pêche maritime

Article R742-22

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 24 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance vieillesse des salariés agricoles sont prises en compte pour leur retraite, même si elles sont versées tardivement.

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :

1° (Abrogé) ;

2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R351-11

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 7

En résumé. La modification supprime la référence aux articles R. 243-16 et R. 243-18 au profit des articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural, tout en conservant l'ajout concernant les cotisations émises par la caisse.

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la…

1° (Abrogé);

2° Le IV est complété par les mots suivants :…

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDécret n°2012-17 du 4 janvier 2012art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles du code de la sécurité sociale et du code rural, avec l'ajout d'une référence au I et la suppression d'une autre.

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la…

1° Au ⏺ II, la référence aux articles " ⏺ R. 243-16 et R. 243-18" est remplacée respectivement par la référence aux articles " ⏺ R. 741-22 et R. 741-23 du code rural" ;

2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".

En vigueur du jeudi 28 août 2008 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-845 du 25 août 2008art. 3

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et la clarification des alinéas, ainsi que l'ajout d'une précision sur les cotisations émises par la caisse après déclaration des salaires par l'employeur.

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° Au I, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ; 2° Au II, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ; 3° Le IVest complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au mercredi 27 août 2008

Modifié parDécret n°2008-553 du 11 juin 2008art. 8

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour les salariés agricoles, et une précision a été ajoutée concernant les cotisations émises par la caisse après déclaration des salaires.

Pour l'application de l'…

article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° Au premier alinéa, la référence à l'article"L. 242-1-2 " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ; 2° Au deuxième alinéa,la référence aux ⏺articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ; 3° Le dernier alinéa est complété parles mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 13 juin 2008

Pour l'application de l'

article R. 351-11 du code de la sécurité sociale

aux salariés agricoles :

1° Au deuxième alinéa, la référence aux "articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural" est substituée à la référence aux "articles R. 243-16 et R. 243-18" ;

2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.