En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'

article L. 741-10-2

, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'

article L. 433-2 du code de la sécurité sociale

sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'

article L. 3232-1 du code du travail

en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.