Article L731-31
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation.
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