Arrêté du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le montant des réserves constituées par les groupements des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, dont la gestion doit être transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, s'établit à quinze millions six cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (15 647 190 €).
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisés (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole impute à ce montant le montant des frais de gestion supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, soit six millions neuf cent mille euros (6 900 000 €).
Après imputation de ce montant, le montant des réserves dont la gestion est transférée, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 28 novembre 2016 susvisé, est de huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).

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Transfert des réserves d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe le montant des réserves transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après déduction des frais de gestion.

Le montant des réserves constituées par les groupements des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, dont la gestion doit être transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, s'établit à quinze millions six cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (15 647 190 €).
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisés (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole impute à ce montant le montant des frais de gestion supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, soit six millions neuf cent mille euros (6 900 000 €).
Après imputation de ce montant, le montant des réserves dont la gestion est transférée, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 28 novembre 2016 susvisé, est de huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).

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