Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
― le paragraphe IV de l'article 11 ;
― le paragraphe IV de l'article 24 ;
― l'article 25 ;
― à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) » figurant au 3 du paragraphe III ;
― les articles 39 et 54 ;
― les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 ;
― les articles 58, 61 et 66 ;
― le paragraphe VI de l'article 67 ;
― les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ;
― l'article 74 ;
― l'article 92.

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Invalidation d'articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
― le paragraphe IV de l'article 11 ;
― le paragraphe IV de l'article 24 ;
― l'article 25 ;
― à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) » figurant au 3 du paragraphe III ;
― les articles 39 et 54 ;
― les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 ;
― les articles 58, 61 et 66 ;
― le paragraphe VI de l'article 67 ;
― les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ;
― l'article 74 ;
― l'article 92.

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