Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Transfert de gestion des réserves d'assurance maladie agricole

Résumé. Un décret fixe à 8,7 millions d'euros le montant des réserves transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la gestion des assurances maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles.

I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

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