Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1 (Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs)Art. L.731-1Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteursLa mutualité sociale agricole gère les prestations sociales et les cotisations des agriculteurs non salariés., tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales, à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.