I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%., L. 136-4 (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants)Art. L.136-4Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendantsLes agriculteurs qui travaillent seuls paient une taxe sur leurs gains nets après avoir soustrait certaines dépenses et exclusions. et L. 136-7 (Création d'une contribution sociale généralisée)Art. L.136-7Création d'une contribution sociale généraliséeL'article L136-7 du Code de la sécurité sociale impose une taxe sur les revenus de placement, avec des taux variables selon le type de produit et la durée de détention. Il décrit comment calculer, verser et restituer cette taxe, ainsi que les règles de contrôle et de recouvrement. :

a) Des revenus fonciers ;

b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;

c) Des revenus de capitaux mobiliers ;

d) (Abrogé)

e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques., de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français., de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis G du même code (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société. du gain imposé dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis H du même code (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants)Art. 163 bis HImposition des gains sur titres pour salariés et dirigeantsLes gains sur les titres obtenus par des salariés ou dirigeants sont imposés comme des salaires, sauf si certaines conditions sont remplies., et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code (Imposition des gains lors de la donation de titres)Art. 150 duodeciesImposition des gains lors de la donation de titresQuand tu donnes des titres, la différence entre leur valeur actuelle et leur prix d'achat est taxée comme un gain. ;

e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France)Art. 167 bisImposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de FranceLes contribuables qui quittent la France après y avoir vécu au moins six ans sur dix peuvent être imposés sur les plus-values latentes de leurs investissements. ;

e ter) (Abrogé) ;

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale. à L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus)Art. L.136-5Recouvrement de la CSG sur divers revenusL'article explique comment la contribution sociale généralisée (CSG) est recouvrée par différents organismes selon les types de revenus..

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français., et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 dudit code (Calcul du revenu net global)Art. 158Calcul du revenu net globalIl explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France., ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France)Art. 167 bisImposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de FranceLes contribuables qui quittent la France après y avoir vécu au moins six ans sur dix peuvent être imposés sur les plus-values latentes de leurs investissements. et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents)Art. 244 bis APrélèvement sur les plus-values pour les non-résidentsLes plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions., au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France)Art. 167 bisImposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de FranceLes contribuables qui quittent la France après y avoir vécu au moins six ans sur dix peuvent être imposés sur les plus-values latentes de leurs investissements. et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code (Déduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêts)Art. 125-00 ADéduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêtsSi tu ne récupères pas un prêt que tu as fait à titre privé, tu peux déduire cette perte de tes revenus d'intérêts pendant la même année ou les cinq suivantes, mais pas plus de 8000€ par an..

Sont également soumis à cette contribution :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises)Art. 151 septies AExonération des plus-values pour les cessions d'entreprisesLes plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou de parts sociales peuvent être exonérées d'impôt sous certaines conditions, notamment si l'activité a duré au moins cinq ans et que le vendeur prend sa retraite. ;

4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 B du même code (Exonération fiscale pour les impatriés)Art. 155 BExonération fiscale pour les impatriésLes salariés étrangers recrutés en France peuvent être partiellement exonérés d'impôt sur le revenu pendant huit ans..

I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code (Revenus de source française pour non-résidents)Art. 164 BRevenus de source française pour non-résidentsL'article définit les revenus de source française pour les étrangers et non-résidents, incluant les revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et les plus-values liés à des biens en France., retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, la condition d'affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s'apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values.

II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :

a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales (Imposition d'office en cas de non-réponse)Art. L.69Imposition d'office en cas de non-réponseSi tu ne réponds pas aux questions de l'administration fiscale, ils peuvent t'imposer un impôt sans ton accord. ;

a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (Imposition d'office en cas de retard ou défaut de déclaration)Art. L.66Imposition d'office en cas de retard ou défaut de déclarationLes contribuables qui ne déposent pas leurs déclarations fiscales à temps peuvent être imposés d'office par l'administration. et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;

b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale..

II bis. (Abrogé)

III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant, d'une part, des prélèvements prévus à l'article L. 136-6-1 (Prélèvement sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6-1Prélèvement sur les revenus du patrimoineUn prélèvement est effectué sur certains revenus du patrimoine, calculé selon des règles spécifiques et imputé sur les contributions dues. et, d'autre part, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d'une année est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention.

La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant effectivement recouvré, sans qu'il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales)Art. 1641Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes localesL'État prend une petite part des taxes locales pour couvrir ses frais..

Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (Compensation des impôts et taxes par l'administration)Art. L.80Compensation des impôts et taxes par l'administrationL'administration fiscale peut compenser différents impôts et taxes dus la même année, comme l'impôt sur le revenu ou les droits d'enregistrement. sont applicables.

Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle, avant imputation des prélèvements prévus à l'article L. 136-6-1 (Prélèvement sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6-1Prélèvement sur les revenus du patrimoineUn prélèvement est effectué sur certains revenus du patrimoine, calculé selon des règles spécifiques et imputé sur les contributions dues., est inférieur à 61 euros.

La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone. est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement.

IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 (Rémunération des artistes pour l'exploitation d'enregistrements)Art. L.7121-8Rémunération des artistes pour l'exploitation d'enregistrementsLes artistes ne sont pas payés en salaire pour l'exploitation de leurs enregistrements s'ils ne sont plus physiquement présents et que leur rémunération dépend des ventes. et L. 7123-6 (Rémunération des mannequins pour l'exploitation d'enregistrements)Art. L.7123-6Rémunération des mannequins pour l'exploitation d'enregistrementsUn mannequin n'est pas payé en salaire pour l'utilisation d'un enregistrement de sa présentation une fois qu'il n'est plus physiquement présent. du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

V.-Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les redevances mentionnées à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport (Contrats d'image pour les sportifs professionnels)Art. L.222-2-10-1Contrats d'image pour les sportifs professionnelsLes clubs sportifs peuvent signer des contrats avec des athlètes pour utiliser leur image, mais cela ne doit pas être considéré comme un salaire. et versées aux sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

1. Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts (Acompte d'impôt sur certains revenus)Art. 204 CAcompte d'impôt sur certains revenusCertains revenus, comme les bénéfices professionnels et les rentes, sont soumis à un acompte d'impôt sur le revenu., lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values. du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values., donnent lieu, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés..

2. L'assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 du présent article est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du code général des impôts (Calcul de l'acompte de l'impôt sur le revenu)Art. 204 GCalcul de l'acompte de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'acompte de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices et revenus de l'année précédente., sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code (Calcul du revenu net global)Art. 158Calcul du revenu net globalIl explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France..

Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values. du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement)Art. 235 terPrélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placementUn prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France., afférents à ces mêmes revenus.

Les demandes présentées en application des articles 204 J (Modulation du prélèvement à la source)Art. 204 JModulation du prélèvement à la sourceLes contribuables peuvent ajuster leur prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions. à 204 L (Demande de suspension du versement d'un acompte)Art. 204 LDemande de suspension du versement d'un acompteSi tu n'as plus de revenus comme avant, tu peux demander à ne plus payer la part de l'acompte d'impôt qui correspond. du code général des impôts s'appliquent également aux prélèvements définis au présent article.

3. Le montant du prélèvement payé au cours d'une année s'impute sur le montant des contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa du 2 du présent article dû au titre de cette même année. S'il excède le montant dû, l'excédent est restitué.

4. Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés..