Créé le 1 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles
Résumé. Les règles sur les transactions et les droits des cotisants du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux agriculteurs.
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.