Code rural et de la pêche maritime

Article L725-26

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Article L725-26

Les articles L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) et L. 243-6-8 (Délégation de démarches pour les cotisants) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles

Résumé. Les règles sur les transactions et les droits des cotisants du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux agriculteurs.

Les articles L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) et L. 243-6-8 (Délégation de démarches pour les cotisants) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 9 (V) : Modification des règles de gestion des cotisations sociales

En résumé. Le numéro d'article L. 243-6-6 a été remplacé par L. 243-6-8 dans la liste des articles applicables au régime agricole.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 21 (V) : Délégation des déclarations sociales à un tiers

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale au régime agricole, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article L. 243-6-5.

Source : Légifrance