En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles
Les articles L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) et L. 243-6-8 (Délégation de démarches pour les cotisants) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.