En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”