Code rural et de la pêche maritime

Article L725-25

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Article L725-25

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant.

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (Abus de droit dans les cotisations sociales) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime (Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole) en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 5 (V) : Renforcement des contrôles contre la fraude aux cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'application de l'article en supprimant les détails procéduraux complexes et en se concentrant sur l'essentiel : l'inapplicabilité aux actes pour lesquels le cotisant a fourni des éléments d'appréciation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 202 (V) : Modification des règles probatoires en matière fiscale

En résumé. La modification précise que les caisses de mutualité sociale agricole supportent désormais la charge de la preuve en cas de réclamation, quelle que soit l'avis du comité des abus de droit.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. Le texte remplace les mentions génériques 'organismes' par la désignation spécifique 'caisses de mutualité sociale agricole' pour clarifier les acteurs concernés par la procédure d'abus de droit.

Source : Légifrance