Code rural et de la pêche maritime

Article L725-17

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Article L725-17

Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions agricoles n'a pas demandé son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable.

Cette cotisation est majorée de 10 %. Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Affiliation obligatoire à la mutualité sociale agricole

Résumé. Si un agriculteur ne s'inscrit pas à la mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit et calcule sa cotisation avec une majoration de 10%.

Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions agricoles n'a pas demandé son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable.

Cette cotisation est majorée de 10 %. Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance