Code rural et de la pêche maritime

Article L725-19

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Article L725-19

Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'

article L. 161-8 du code de la sécurité sociale

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Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits

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Art. L.161-8

Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits

Les personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Maintien de l'assurance maladie pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire

Résumé. Un exploitant agricole en liquidation judiciaire peut continuer à bénéficier de l'assurance maladie pendant une période déterminée.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance