Code rural et de la pêche maritime

Article L725-13

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Article L725-13

Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :

1° (alinéa abrogé) ;

2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de diffusion de la décision par voie de presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux articles

131-10

(

Peines complémentaires pour crimes et délits

)

Art. 131-10

Peines complémentaires pour crimes et délits

Certains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

et

131-35

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des intermédiaires rémunérés pour les prestations sociales

Résumé. Il est interdit de proposer ses services pour aider à obtenir des prestations sociales moyennant paiement, sous peine d'une amende et d'une diffusion publique de la décision.

Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :

1° (alinéa abrogé) ;

2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de diffusion de la décision par voie de presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux articles 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits) et 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

En résumé. L'article a supprimé l'alinéa 1° qui punissait les manoeuvres frauduleuses pour obtenir des prestations non dues, se concentrant désormais uniquement sur la répression des intermédiaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 30000 F à 4500 euros pour les infractions liées à l'obtention frauduleuse de prestations ou à l'intermédiation non autorisée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance