Code rural et de la pêche maritime

Article L725-22

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Article L725-22

I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises) est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.

II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.

III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 25 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer leurs cotisations sociales par virement ou autre moyen dématérialisé, sous peine d'une majoration de 0,2%.
I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises) est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.

II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.

III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 24 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 42 : Suppression du seuil minimal pour le paiement dématérialisé des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime le seuil minimal de cotisations pour l'obligation de paiement dématérialisé et étend cette obligation à tous les employeurs agricoles redevables de cotisations.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance