Code rural et de la pêche maritime

Article L725-16

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Article L725-16

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales) le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

Elles encourent également la peine d'inéligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole, ou d'incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Sanctions pour aide à l'évasion des cotisations sociales agricoles

Résumé. Aider quelqu'un à éviter de payer ses cotisations sociales agricoles est puni par la loi.

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales) le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage).

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

Elles encourent également la peine d'inéligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole, ou d'incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 9 : Renforcement des actions contre la fraude aux cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version remplace les peines spécifiques (6 mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende) par une référence aux peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, sans modifier les autres sanctions complémentaires.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance