Code rural et de la pêche maritime

Article L725-15

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Article L725-15

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait d'inciter les assujettis, par quelque moyen que ce soit, à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 23 décembre 2015

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Sanctions pour incitation au non-paiement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Il est interdit d'inciter les agriculteurs à ne pas payer leurs cotisations sociales, sous peine d'amende et de prison.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait d'inciter les assujettis, par quelque moyen que ce soit, à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 22 décembre 2015

Source : Légifrance