En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 11 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de protection sociale pour les agriculteurs non-salariés
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;
2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.