Code rural et de la pêche maritime

Article L725-18

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Article L725-18

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :

1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;

2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection sociale pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. Les règles sur les cotisations et allocations des agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi à leur retraite et assurance veuvage.

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :

1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;

2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 93 (V) : Modification des règles d'assurance veuvage

En résumé. L'assurance veuvage des non-salariés a été ajoutée aux dispositions applicables, en plus de l'assurance vieillesse.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. L'assurance veuvage a été supprimée des bénéficiaires des dispositions applicables aux non-salariés.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance