Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-9-4-1

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Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui définit les inobservations graves et répétées des prescriptions de la sécurité sociale par les entrepreneurs individuels.

A créé les dispositions suivantes :

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