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Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R133-9-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 · art. 3
Sanctions pour manquements à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. R133-9-4-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Code rural · art. L724-7
Aide sociale pour les agriculteurs
Code rural · art. R726-1
Prélèvements automatiques des cotisations agricoles
Code rural · art. R*731-62
Art. L725-3-2
Code rural
Vérification des déclarations de cotisations agricoles
Code rural · art. R725-4-1
Procédure de redressement des déclarations agricoles
Code rural · art. R725-4-2
Saisie des biens en cas de fraude fiscale ou sociale
Code de commerce · art. L526-24
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.