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Section 6

Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

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JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 98

Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L725-3-2, Art. L741-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L725-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L725-3-2, Art. L741-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L725-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2