Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions à la plantation et à la vinification
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L. 671-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension du champ des infractions constatablesCode ruralArt. L681-6 : Application des règles sur les distorsions de marché en outre-mer
→ Version 3 : Suppression de références législatives
- Code ruralArt. L671-1, Art. L681-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la liste des articles non applicablesCode ruralArt. L682-1 : Observatoire des prix et marges des produits alimentaires
→ Version 3 : Modification de la liste des articles inapplicables
- Code ruralArt. L681-1, Art. L682-1