Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L. 671-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L671-1, Art. L681-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L681-1, Art. L682-1

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Sanctions pour les infractions à la plantation et à la vinification

Résumé. La loi punit de lourdes amendes ceux qui plantent des vignes sans autorisation ou ne respectent pas les règles de vinification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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