ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L661-7-1, Art. L671-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

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Création d'une amende pour les erreurs de plantation de vignes

Résumé. Les erreurs dans la plantation de vignes ou la production de plants depuis 2016 peuvent coûter jusqu'à 3750 € d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-7-1 : Amendes pour les manquements dans la plantation de vignesCode rural et de la pêche maritimeArt. L671-17 : Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes
→ Version 2 : Ajout de rétroactivité pour les infractions antérieures
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L661-7-1, Art. L671-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

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