Article L665-1
Abrogé depuis le 2025-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'irrigation des vignes pour la production de raisins de cuve
Résumé On ne peut pas arroser les vignes pour faire du raisin à vin passé une certaine date.
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.
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