Code rural et de la pêche maritime

Article L665-1

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Article L665-1

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2025

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Interdiction de l'irrigation des vignes pour la production de raisins de cuve

Résumé. On ne peut pas arroser les vignes pour faire du raisin à vin passé une certaine date.

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

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Source : Légifrance