Code rural et de la pêche maritime

Article L665-4

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Article L665-4

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration), L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles

Résumé. Les agents des douanes contrôlent les vignobles pour s'assurer que les producteurs respectent les règles.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration), L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle douanier sur les vignobles

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2020-699 du 10 juin 2020art. 12 : Modification des règles de déclaration et de contrôle des vignobles

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux dispositions de l'Union européenne en supprimant les détails spécifiques au règlement (CE) n° 436/2009.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 11 juin 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 1 : Création de règles strictes pour la gestion des déchets et des plantations de vigne

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de contrôle des agents des douanes, notamment en mentionnant explicitement le droit de l'Union européenne et en précisant les articles du livre des procédures fiscales applicables.

Source : Légifrance