En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-17 (Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.