Code rural et de la pêche maritime

Article L692-2

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Article L692-2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-17 (Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-17 (Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance